Baisse des moyens des Chambres d’agriculture
Monsieur Jacques Krabal appelle l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le prochain projet de loi de finances, prévoyant la réduction de 15% de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, amputant aux Chambres d’agriculture 45 millions d’euros de budget. En effet, cette décision est en contradiction avec les objectifs de transition écologique demandés aux agriculteurs.
De ce fait, les agriculteurs par l’intermédiaire des Chambres d’Agriculture, n’en seront que moins bien accompagnés. La dégradation des services des Chambres d’Agriculture qu’engendrerait cette coupe budgétaire intervient alors que des efforts ont déjà été consentis sur leur masse salariale. Ce sont des services comme l’accompagnement des jeunes agriculteurs qui sont en danger, alors que plus de la moitié des agriculteurs actifs vont partir à la retraite dans les dix prochaines années.
De plus, depuis 2013, la situation financière des Chambres d’Agriculture se dégrade d’autant plus que les économies réalisées par cette baisse de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti sont minimes pour le ministère de l’Agriculture. A l’inverse, cela représente une part importante du budget des Chambres d’Agriculture. En effet, 40% du budget de ces organismes est issu de cette taxe, et ce serait donc 6% de leur budget annuel qui s’évaporerait avec cette diminution.
Des discussions devraient s’établir avec les représentants des agriculteurs et les Chambres d’Agriculture afin d’envisager d’autres solutions sur le long-terme, plutôt que d’amputer les moyens financiers des chambres d’agriculture, à un moment charnière pour notre agriculture.
Je demande aux ministres de l’agriculture et du budget de surseoir à cette proposition.
Pouvoir de police du maire
Monsieur Jacques Krabal appelle l’attention de Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les transferts de compétences entre une commune et un Etablissement public de coopération intercommunal (EPCI). Ces compétences sont souvent transférées par bloc, et ces transferts peuvent entraîner une perte de pouvoir, que ce soit la police du maire, les constructions et l’habitat, la défense incendie ou encore la gestion des déchets.
Si le maire n’exprime pas son opposition dans un délai de six mois après la prise de compétence de l’EPCI selon la réglementation (art. L5211-9-2 du code général des collectivités territoriales), il perd son pouvoir de décision, et cela souvent à son insu. Certains maires n’acceptent pas cette perte sans l’avoir préalablement fait voter au conseil municipal. C’est pour eux une question de principe. Cette perte de compétence du maire devrait être validée par le Conseil Municipal et non décidée par l’EPCI.
Cet aspect administratif devrait permettre que lors des transferts de compétences, les maires qui le souhaitent puissent conserver leur pouvoir de police. À un moment où nous voulons renforcer et donner plus de pouvoirs aux maires, maillons essentiels de la République, je souhaiterais obtenir des clarifications sur ce point et solliciter votre intervention sur ce sujet.
LANGUE FRANCAISE A L’UNIVERSITE
M. Jacques Krabal appelle l’attention de Madame Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la place de la langue française dans notre système universitaire.
En tant que Secrétaire général parlementaire de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, une inquiétude grandissante me pousse à vous interpeller sur la place de la langue française dans l’enseignement supérieur. C’est en visitant le site internet de l’organisme public Campus France que j’ai été frappé par l’offre proposée pour les étudiants étrangers : sur 1525 programmes universitaires enseignés en anglais, 1213 le sont exclusivement dans cette langue et 472 sont diplômants. Un phénomène d’autant plus inquiétant qu’il concerne des secteurs aussi stratégiques que les sciences dures comme la physique ou la biologie, notamment en deuxième année de Master. La traduction automatique fait des progrès considérables, et une offre de cours enseignés en langue française devrait être proposée à ces étudiants étrangers.
Il me paraît fortement dommageable qu’un organisme public qui promeut l’enseignement supérieur français puisse se priver de cet atout international qu’est la langue française. Apprendre le français devrait permettre aux étudiants étrangers de se démarquer, d’être valorisés dans le monde professionnel. Or l’enseignement supérieur a sans doute trop misé sur la langue anglaise depuis 2013 alors que les rapports de Campus France font ressortir dans le même temps que l’attrait pour la langue française constitue un incitatif fort dans le choix de la « destination France » pour les étudiants internationaux.
Je demande donc au gouvernement des propositions pour que la langue française retrouve la place qui lui est due dans le milieu universitaire. C’est tout le monde francophone qui souffre de ce manque de considération.
