Lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (nos 2982, 3044), j’ai tenu à souligner l’importance de la prévention des risques. Pourtant, je considère que laisser le choix aux Etats membres concernant l’interdiction des OGM est un véritable recul de l’Europe, tout comme sur d’autres sujets, je pense notamment aux hydrocarbures non-conventionnels.
Compte-rendu des débats :
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la présidente de la commission des affaires européennes, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit ce soir concerne la transposition en droit interne français de plusieurs textes européens regroupés sous une seule thématique dans un même projet de loi.
Cette pratique est devenue courante depuis plusieurs années. Depuis peu, nous effectuons les transpositions sous la forme de projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – les fameux DDADUE, expression des plus poétiques, vous en conviendrez. (Sourires.)
Il s’agit du septième DDADUE que nous examinons dans cet hémicycle depuis le début de la législature, le deuxième pour la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, ainsi que le rappelait son président, après la loi du 16 juillet 2013. C’est donc un exercice auquel nous sommes maintenant bien rompus.
Cela dit, transposer des directives européennes dans le domaine de la prévention des risques n’est jamais anodin et, permettez-moi de le dire, pas toujours facile. Nous allons en effet examiner un texte qui vise à modifier de façon significative le code de l’environnement, le code des transports et le code minier – en attendant d’examiner le projet de loi portant spécifiquement sur la réforme du code minier français, qui est attendu avec grande impatience.
Pour les transpositions de normes européennes, la création d’un comité de liaison avec le Parlement a renforcé, au moins formellement, la contribution des parlementaires à l’écriture du projet de loi. Cet encadrement consolide les échanges entre le Gouvernement et le Parlement et permet une définition plus cohérente du périmètre du projet de loi. L’intégration de la législation européenne dans l’ordre juridique national, et dans les délais impartis, n’est pas un enjeu insignifiant.
C’est d’abord une obligation inhérente à l’appartenance de la France à l’Union européenne. La transposition est obligatoire du fait des dispositions de notre Constitution. Le traité de Lisbonne prévoit d’ailleurs des sanctions lorsque les transpositions ne sont pas effectuées dans les délais.
Mais si tout manquement à ces obligations nous exposerait à des sanctions de la Cour de justice de l’Union européenne, les députés du groupe RRDP sont d’abord convaincus de la nécessité de construire un espace juridique européen commun solide et efficace.
Un espace juridique commun solide et efficace pour approfondir le renforcement de l’Union européenne, d’autant plus lorsqu’il s’agit de la prévention des risques et donc de la préservation de l’environnement.
Il me semble que nous devons collectivement saluer la fructueuse collaboration du Parlement et du Gouvernement sur la transposition des directives.
Les rapporteurs des DDADUE ont pris l’habitude d’effectuer un travail de fond avec les services et les cabinets des ministres concernés. J’en profite pour saluer, au nom du groupe RRDP, notre valeureuse rapporteure, Viviane Le Dissez qui, avec simplicité et efficacité, a permis une transposition réussie dans une langue accessible à tous.
Concernant le contenu du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, il s’articule autour de quatre titres principaux.
Le titre Ier est consacré à la sécurité des opérations pétrolières et gazières, qui fait suite aux accidents de la plateforme de forage dans le golfe du Mexique. Le titre II concerne les dispositions relatives aux produits et équipements à risques, et plus spécifiquement les équipements marins et les équipements sous pression. Le titre III, consacré aux produits chimiques, comporte des articles relatifs aux gaz à effet de serre fluorés et aux biocides, des produits chimiques nocifs que nous devons réguler et réduire.
Le titre IV est peut-être le plus polémique – il suffit pour s’en convaincre de se référer aux interventions précédentes –, tout au moins le plus discuté, puisqu’il est consacré aux OGM.
Il donne la possibilité aux États d’interdire ou de restreindre la culture d’OGM, laissant une liberté de manœuvre probablement préjudiciable car tous les États n’ont pas les mêmes armes économiques et démocratiques pour faire face aux pressions des industriels qui cherchent par tous les moyens à développer les cultures d’OGM.
Comme nous l’avons vu lors de l’examen en commission, le sujet des OGM est le principal sujet de débat de ce texte, probablement lié au fait que notre marge de manœuvre de législateur est limitée.
En effet, de nombreuses corrections de rédaction, de clarification ont été adoptées lors de l’examen en commission. Ces corrections ont nettement amélioré la lisibilité et donc l’intelligibilité du texte, ce qui est une composante essentielle de la sécurité juridique, comme le soulignait le rapport public du Conseil d’État en 2006.
Si les amendements adoptés en commission visent largement à procéder à des corrections formelles, ils n’en sont pas moins importants. Ils permettront aussi de lever les ambiguïtés que la simple traduction des directives laissait en suspens. À titre personnel, je suis opposé aux OGM. Nous sommes nombreux sur ces bancs, du moins je l’espère, à regretter le recul de l’Union européenne en la matière. Ce sentiment fut partagé en commission. Nous déplorons que l’Union européenne n’a pas réussi à trouver une position commune sur cette question pour limiter plus fortement, voire interdire les OGM dans l’ensemble des États membres.
Au-delà de la question d’être pour ou contre les OGM, cette législation va être la source de contentieux. Elle va faciliter l’importation d’OGM sur notre territoire. Elle présente donc des risques importants de dissémination et, surtout, elle va de nouveau accentuer les distorsions de concurrence et affaiblir nos agriculteurs.
Nous devons entendre les craintes qu’ils ont exprimées lors de leur rassemblement le jeudi 10 septembre. La compétitivité de l’agriculture, c’est d’abord permettre à nos agriculteurs de se battre à armes égales avec leurs concurrents européens. Pour les OGM, pour les normes sanitaires, administratives, sociales, pour le coût du travail, pour les produits phytosanitaires et les pesticides, les règles du jeu doivent être les mêmes pour tout le monde, ou au moins pour les pays européens.
Sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, du reste, le Premier ministre le rappelait, il nous faut plus d’Europe, ne serait-ce qu’en matière de politique du droit d’asile. Il faudrait également interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Oui, nous avons besoin de plus d’Europe. Là encore, nous sommes déçus de constater l’incapacité de nos institutions à prendre une position forte et commune à l’ensemble de l’espace européen.
La culture d’OGM présente aujourd’hui des risques potentiels trop importants pour laisser les grandes firmes décider seules. Notre seule boussole pour décider doit être une boussole scientifique. Tant que des preuves scientifiques n’auront pas démontré l’innocuité et une absence de risques avérée des OGM, il serait plus sage d’adopter un principe de précaution et de le respecter.
N’oublions pas que les mêmes firmes qui commercialisent les OGM en soulignant leur caractère inoffensif proposent des produits très dangereux, non seulement pour les hommes, comme en témoigne le procès récent gagné par un céréalier charentais, mais aussi pour la nature et donc pour notre terre.
Comme je l’ai souligné en commission, il est urgent d’améliorer la traçabilité et l’information des consommateurs sur la présence d’OGM dans notre alimentation. En l’état actuel du texte, nous n’avons pas progressé.
Au-delà de cet aspect, légiférer sur la prévention des risques est le signe d’une volonté politique européenne de s’engager avec détermination dans la préservation de l’environnement et favoriser le développement durable.
Prévenir les risques, c’est un ensemble d’actions et d’acteurs probablement pas assez connu ni reconnu, tout au long d’une chaîne. Nous pouvons citer en France, dans différents secteurs, des institutions de très haut niveau.
La prévention des risques, cela commence par la science fondamentale et la recherche dans nos établissements d’enseignement supérieur, puis par des essais dans les laboratoires ou in situ sur des plateformes, afin de consolider la connaissance des risques et ainsi leur prévention. Citons le bel exemple du siège de l’INERIS, dans l’Oise, qui s’étale sur 40 hectares, dont 15 hectares sont utilisés pour des plateformes d’essais, et 30 000 mètres carrés de laboratoires.
Ce temps de l’évaluation la plus fine possible des risques est essentiel : si le nombre d’accidents et de catastrophes liés à une mauvaise prévention des risques est en constante augmentation, il ne s’agit pas non plus d’éliminer tous les risques et de paralyser notre économie et notre société.
Nous sommes face à deux exigences contradictoires : prévenir les risques – et donc les accidents et les catastrophes – et, en même temps, ne pas pénaliser la compétitivité de nos entreprises et de nos forces vives. C’est donc un calibrage fin qu’il faut effectuer : prévenir au mieux sans normes inutiles, sans contraintes superflues.
Madame la ministre, vous l’avez compris, nous approuvons très largement ce projet de loi dit DDADUE qui va dans le bon sens, mais nous serions heureux de connaître vos propositions sur la traçabilité et l’information des consommateurs pour les OGM.
Je ne peux conclure mon propos sans citer Jean de La Fontaine (Sourires), d’autant plus qu’il a été reconnu cet été par le magazine Le Point comme étant le philosophe le plus moderne. Dans la fable Le Chat et un vieux rat, il écrivait : « Méfiance est mère de sûreté ». (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
