Qu’est-ce que la réserve parlementaire ?
Chaque année, la loi de Finances prévoit une ligne de subventions, appelée « réserve parlementaire » servant à financer, sur justificatifs, différents projets. Les parlementaires peuvent ainsi « flécher » les projets qu’ils souhaitent faire subventionner dans la limite d’une enveloppe prédéfinie. Pour l’année 2013, le montant alloué à la 5ème circonscription de l’Aisne est de 130000€.
Elle est destinée à financer des projets d’investissement dans les collectivités territoriales ou à accompagner des associations dans la réalisation d’un projet.
Elle est attribuée sur décision du Ministre de l’Intérieur ou sur proposition de la commission des finances de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Cette subvention s’inscrit dans le programme 122, action 01, de la mission relations avec les collectivités territoriales (« aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »).
Les demandes de subventions, pour être instruites, doivent répondre aux conditions suivantes :
– Concerner des opérations d’équipement des collectivités territoriales inscrites en section d’investissement de leur budget.
– Il est impératif que les opérations concernées n’aient connu aucun commencement d’exécution avant la réception du dossier complet au Ministère de l’Intérieur.
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
– délibération du maître d’ouvrage précisant la nature de l’opération et décidant de sa réalisation,
– devis avec récapitulatif des montants hors taxe à prendre en compte au regard de la subvention,
– plan de financement faisant apparaître les autres subventions obtenues ou espérées,
– attestation de non-commencement des travaux datée et signée du maire ou du président de la collectivité territoriale concernée.
Important :
– La subvention n’est pas reconductible.
– Les règles de la comptabilité publique s’appliquent à ces subventions. Elles deviennent caduques si l’opération n’est pas entreprise dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du préfet, ou si la subvention n’est pas soldée dans un délai de quatre ans à compter de la date du dernier versement.
L’utilisation de la réserve
Dans un souci de transparence, j’ai souhaité rendre publique la liste des communes et associations bénéficiaires de la réserve parlementaire pour cette année 2013.
Vous trouverez ainsi ci-après l’intégralité des dossiers qui ont obtenus un financement par la réserve parlementaire, la nature du projet et le montant de l’aide.
- Beuvardes
Mise en conformité et réfection du chauffage de la salle communale 2 000,00 €
- Brasles
Réaménagement d’une salle communale 4 000,00 €
- Bucy le Long
Construction d’une bibliothèque 10 000,00 €
- Chéry-Chartreuve
Changement de portes et issues de secours 2 000,00 €
- Chézy sur Marne
Réfection de l’étanchéité d’une école 4 000,00 €
- Chivres Val
Réfection de la place du centre de village 4 000,00 €
- Condé en Brie
Aide à la création d’un chantier communal 5 500,00 €
- Courtemont Varennes
Travaux d’aménagement des abords de l’école maternelle 6 000,00 €
- Cys la Commune
Réhabilitation mairie et accessibilité PMR 2 500,00 €
- Dhuizel
Réfection mairie 4 000,00 €
- Glennes
Réféction de la voie communale numéro 9 2 000,00 €
- Grisolles
Aménagement d’une aire de jeux 7 000,00 €
- L’ACPV Association Culturelle sur le Passé de nos Vallées
Achat de micros HF 1 500,00 €
- Launoy
Rénovation du lavoir Remplacement du cadran de l’église 1 500,00 €
- Le Fort de Condé
Mise en valeur du Fort de Condé et des églises du Sud de l’Aisne 1 500,00 €
- L’échangeur de Fère en Tardenois
Aide à la réalisation du festival “C’est comme ça” 1 500,00 €
- L’Epine aux bois
Vitraux de l’église 4 000,00 €
- Lucy le Bocage
Elaboration du PLU 4 000,00 €
- Marigny en Orxois
Travaux église 2 000,00 €
- Monthurel
Travaux de voirie – pluvial 3 000,00 €
- Noroy sur Ourcq
Enfouissement réseau télécommunication 6 500,00 €
- Oulchy le Château
Construction d’un pigeonnier 3 000,00 €
- Pavant
Mise en sécurité de l’église 2 000,00 €
- Presles et Boves
Sécurité et esthétique du centre du village 5 000,00 €
- Puiseux-en-Retz
Réfection de l’église 5 500,00 €
- Saint-Mard
Réfection rue des Oulches 3 500,00 €
- Saulchery
Accessibilité des personnes aux bâtiments administratifs et scolaires par la mise en place d’un élévateur extérieur 5 000,00 €
- Serches
Réfection de l’église 3 000,00 €
- Torcy en Valois
Couverture de l’église 3 000,00 €
- Villers sur Fère
Construction d’une école 6 000,00 €
- Villers-Côtterets
Création d’un nouveau puits de forage d’eau potable 14 000,00 €
- Villers-Cotterêts Volley-Ball (VCVB)
Aide aux frais de transport 1 500,00 €
