A l’occasion d’un débat sur le logement en présence de Mme Cécile Duflot, j’ai demandé à ce que soient revus les zonages d’attribution du dispositif “Duflot” concernant les déduction d’impôt sur le logement neuf.
M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe RRDP.
M. Jacques Krabal. Madame la ministre, ma question porte sur le zonage du nouveau dispositif d’exonération fiscale pour favoriser l’investissement locatif, qui porte désormais votre patronyme.
Oui, il fallait prolonger et améliorer l’ancien dispositif Scellier, pour des raisons à la fois économiques et sociales. Avec des loyers inférieurs de 20 % à la moyenne du marché et des plafonds de ressources pour les locataires, votre dispositif est orienté par une boussole sociale. Il encouragera aussi le secteur du bâtiment, aujourd’hui en difficulté. C’est une bonne chose pour l’emploi, la priorité majeure du Gouvernement.
En revanche, le zonage reste très approximatif, parfois déconnecté des tensions constatées sur le terrain, et donc injuste, notamment pour les zones rurales classées C.
Dans ma circonscription, les indicateurs de l’INSEE et l’ensemble des acteurs – bailleurs, associations de locataires et de propriétaires, artisans du bâtiment, etc. – sont unanimes : il existe des tensions sur le marché locatif et la palette de l’offre locative est très incomplète, puisqu’il n’existe presque pas d’offres sur le marché locatif privé intermédiaire.
Loin de moi l’idée d’amplifier des effets indésirables connus avec des immeubles sortis de terre et quasiment vides dans des zones sans tensions. Toutefois, nous devons rendre le zonage plus pertinent, afin de répondre à une demande effective, comme elle existe dans le sud de l’Aine, sur les territoires de Château-Thierry et de Villers-Cotterêts.
Vous m’avez répondu en novembre que l’observatoire des loyers permettrait d’effectuer un pilotage très fin et très réactif pour améliorer le zonage et autoriser des dérogations.
Comment travaillera-t-il pour détecter les tensions sur l’ensemble de l’offre locative privée et garantir un zonage plus juste ? Sachant qu’il y a urgence, à quelle échéance recevrons-nous les premiers résultats de ses analyses ? Enfin, comment justifier l’interdiction des dérogations pour les zones rurales classées C où des tensions sont avérées ?
Madame la ministre, entre territoires ruraux et territoires urbains, faisons nôtre ce vers de Jean de la Fontaine dans la fable « l’Âne et le Chien » : « Il se faut s’entraider, c’est la loi de la nature ! » Mais en écho à Guillaume Apollinaire, je citerai Clément Marot : « Tout vient à point, qui peut attendre ».
M. Jean-Louis Dumont. Nous avons suffisamment attendu ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur le député, vous avez évoqué la dimension sociale du dispositif fiscal que nous avons mis en place. Je tiens à signaler un point important : 20 % des logements vendus dans un immeuble concerné par ce dispositif doivent être exclus de celui-ci, pour éviter que ne soient construits des immeubles destinés uniquement à l’investissement locatif et pour faire en sorte de créer un équilibre, avec des propriétaires occupants. Ainsi avons-nous tenté de tirer l’expérience des dispositifs précédents.
Mais vous soulevez aussi la question du zonage, qui est en effet décisive. Le programme de modernisation de l’action publique veut que la territorialisation des politiques du logement soit interrogée, et il nous semble essentiel de réfléchir à des questions telles que le zonage dans un cadre partenarial.
Vous avez raison de pointer les limites du zonage, mais aussi de dire que nous ne pouvons ouvrir ce type de dispositif à l’ensemble du territoire, sans subir les effets secondaires néfastes qu’ont pu avoir d’autres dispositifs.
Les observatoires du logement permettront de piloter de manière très fine la politique du logement. Ils sont aujourd’hui mis en place de manière expérimentale sur dix-huit sites. Pilotés par un conseil scientifique de statisticiens, ils associent collectivités locales, États, professionnels et associations de locataires : nous devrions ainsi obtenir une unicité des niveaux d’information et de données sur l’ensemble du territoire.
Un premier bilan devrait être établi au mois de juin, avant le déploiement des observatoires sur l’ensemble du territoire national. À la fin de l’année, nous devrions être en mesure de sortir de la logique de zonage et d’appliquer les dispositifs au plus près des besoins.
Enfin, nous réfléchissons à la possibilité d’agréer des opérations au coup par coup dans des zones qui ne nécessitent pas une extension du dispositif Duflot, mais où une ou deux opérations, par exemple, seraient utiles.
