Droit d’option : début de l’étude en commission

Droit d’option : début de l’étude en commission
Commentaires fermés sur Droit d’option : début de l’étude en commission, 04/03/2015, by , in Actualités, Assemblée nationale, Commission, Territoire

Etape obligatoire avant son étude en Séance Publique, ma proposition de loi visant à assouplir le “droit d’option” départemental a été étudiée en Commission des lois. J’en ai été nommé rapporteur. J’ai donc pu revenir, non pas sur le projet de loi sur la délimitation des régions, mais sur la philosophie du texte déposé. En effet, il s’agit pour moi d’écouter les citoyens et les élus. Il s’agit de faire avancer la démocratie locale.

L’intervention en vidéo :

Le compte-rendu des débats :

Monsieur le président, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à assouplir le mécanisme dit du « droit d’option départemental » modifié par l’article 3 de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, qui permet à un département de quitter sa région d’origine pour rejoindre une autre région contiguë.

La présente proposition de loi n’a pas pour objet de remettre en cause le consensus adopté par la majorité gouvernementale il y a deux mois à peine sur cette question. Elle ambitionne simplement d’en améliorer l’efficacité en simplifiant la condition de majorité requise, à savoir les trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les trois assemblées délibérantes concernées, au bénéfice d’une majorité simple.

En effet, nous avons modifié la procédure de changement de région d’un département, introduite à l’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales par l’article 28 de la loi du 16 décembre 2010, car cette procédure n’avait jamais été mise en oeuvre en raison de sa complexité.

Pour mémoire, je vous rappelle que, pour permettre à un département de rejoindre une autre région contiguë, le droit en vigueur impose trois conditions : l’inscription à l’ordre du jour du projet de rapprochement dans chacune des trois assemblées concernées, à la demande d’au moins 10 % de leurs membres ; une délibération concordante des trois assemblées ; l’organisation d’un référendum dans le département et les deux régions concernées, aboutissant à un accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des inscrits.

Cette procédure a été profondément modifiée à la suite de longs débats parlementaires à l’Assemblée nationale comme au Sénat, pour aboutir finalement à l’abandon de toute condition référendaire et à la subordination de la décision d’un département de changer de région à l’accord des trois assemblées, par délibérations concordantes, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. La majorité gouvernementale a notamment tenu à maintenir le consentement de la région de départ. Enfin, le Parlement a voté la limitation dans le temps de cette nouvelle procédure qui ne pourra être mise en oeuvre qu’entre le 1er janvier 2016 et le 1er mars 2019. En attendant le 1er janvier 2016, la procédure en vigueur demeure.

Notre proposition de loi ne remet pas en cause cette nouvelle procédure. Ainsi, bien que je sois attaché à la démocratie participative et à l’initiative citoyenne, elle ne réintroduit pas la condition référendaire. Elle maintient également la nécessité d’obtenir l’accord de chacune des trois assemblées concernées ; en effet, il ne paraît pas raisonnable de se passer de l’accord de la région de départ, la première à subir les conséquences de la modification des limites régionales résultant du droit d’option. Enfin, elle ne remet pas en cause le délai de trois ans prévu par loi du 16 janvier 2015 car il faut bien fixer, une fois pour toutes, les limites territoriales des futures régions françaises et éviter de les modifier au gré des changements politiques locaux.

En revanche, pour améliorer l’efficacité de la procédure conformément à de nombreux souhaits émis sur tous les bancs, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, notre proposition de loi simplifie la condition de majorité requise, passant d’une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés à la majorité simple. Cette modification montrerait la capacité du Gouvernement et du Parlement de faire confiance aux élus locaux pour assumer des choix importants.

J’observe d’ailleurs que le Gouvernement s’est exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet lors des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions ; au stade de la deuxième lecture, il a émis un avis de « sagesse » à l’Assemblée nationale comme au Sénat, avant de se rallier, en nouvelle lecture, à l’équilibre global élaboré par le rapporteur. Toutefois, dans la mesure où notre proposition de loi ne remet pas cet équilibre en cause, j’espère que la position du Gouvernement et de la majorité pourra évoluer. Je vous proposerai d’ailleurs un amendement qui tend à responsabiliser davantage les élus départementaux et régionaux en précisant que ce droit d’option ne pourra être exercé qu’une seule fois.

Il s’agirait donc d’une évolution des limites régionales sans possibilité de retour en arrière, décidée à la majorité simple, dans chacune des trois assemblées délibérantes. Ce droit d’option unique pourrait en revanche être exercé sans limitation de durée, c’est-à-dire au-delà du 1er mars 2019 si les collectivités concernées n’y ont jamais eu recours. Cette proposition amènerait ainsi les élus à bien peser les avantages et les inconvénients d’une telle réforme territoriale avant de pouvoir la mettre en oeuvre plus facilement que ne le prévoit la loi du 16 janvier 2015.

Comme l’écrivait Jean de La Fontaine dans la fable Le Renard et le bouc : « En toute chose il faut considérer la fin ». La finalité de cette proposition de loi est de prendre en compte l’avis de nos concitoyens et d’améliorer le fonctionnement de la démocratie.

About Jacques Krabal

Jacques Krabal est député de l'Aisne et maire de Château-Thierry. Il siège à l'Assemblée nationale depuis juin 2012. Il est membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En tant qu'invité à la Conférence environnementale de septembre 2012, il a été invité à se prononcer au sein du Comité pour la Fiscalité Ecologique (CFE). Il est président du groupe d'études "papier et imprimés".