Crédits EU-viti : aider les investissements

Crédits EU-viti : aider les investissements
Commentaires fermés sur Crédits EU-viti : aider les investissements, 02/07/2013, by , in Actualités, Agriculture, Assemblée nationale, Questions écrites, Territoire

Alerté par la fédération régionale des vignerons indépendants de Champagne, j’ai fait parvenir une question écrite à Monsieur Stéphane Le Folle, ministre de l’agriculture, concernant la gestion de l’enveloppe nationale viticole et la consommation des crédits de l’Union Européenne-viti.

Voici le texte de la question :

14ème législature

Question N° : 30742 de M. Jacques Krabal ( Radical, républicain, démocrate et progressiste – Aisne ) Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Rubrique > agriculture Tête d’analyse > PAC Analyse > viticulture. aides. distribution
Question publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6784

Texte de la question

M. Jacques Krabal alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la gestion de l’enveloppe nationale viticole et de la consommation des crédits EU-viti. La réglementation communautaire de l’Organisation commune de marché vitivinicole fixe depuis 2008 un budget alloué de manière annuelle par l’Union européenne à chaque État membre, dédié à des aides à la filière viticole. Le principe communautaire est que le budget annuel doit être entièrement utilisé par l’État membre entre le 16 octobre de l’année n-1 et le 15 octobre de l’année n, sous peine de voir le solde utilisé renvoyé à l’Union. À mi-parcours de la dernière année du programme viticole 2008-2013, les administrations ont informé les professionnels d’un risque de sous-consommation très important du budget annuel viticole. Ainsi les services de l’État ont-ils présenté au dernier Conseil spécialisé de la filière, le 15 mai 2013, un risque de renvoyer au moins 40 millions d’euros à Bruxelles au 15 octobre 2013, sur un budget annuel de 280 millions d’euros. Les réunions entre les acteurs de la filière viticole, le ministère de l’agriculture et la direction de FranceAgriMer ont permis d’identifier plusieurs solutions pour éviter de se retrouver dans une situation aussi dramatique. La solution principale consisterait en l’obtention d’une augmentation du taux d’avance pour les aides aux investissements qui est actuellement de 20 % et qui pourrait être montée à 50 %. Cela nécessite une modification de la réglementation communautaire et par conséquent l’accord de la Commission européenne. Aussi, il lui demande un engagement fort en faveur de cette proposition afin d’obtenir rapidement un accord de la Commission et de permettre de respecter les délais en facilitant la mise en oeuvre de cette mesure avant mi-juillet 2013.

About Jacques Krabal

Jacques Krabal est député de l'Aisne et maire de Château-Thierry. Il siège à l'Assemblée nationale depuis juin 2012. Il est membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En tant qu'invité à la Conférence environnementale de septembre 2012, il a été invité à se prononcer au sein du Comité pour la Fiscalité Ecologique (CFE). Il est président du groupe d'études "papier et imprimés".