Le 8 février, 16 véhicules ont été incendiés à Château-Thierry. J’ai donc souhaité questionné Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, sur les dispositifs dont disposent les victimes afin de palier au préjudice causé.
L’intervention en vidéo :
Le compte-rendu des débats :
Au matin du dimanche 8 février dernier, ce ne sont pas moins de 16 véhicules qui ont été incendiés à Château-Thierry sur le parking d’un lieu de vie classé « politique de la ville ». Seize véhicules détruits par le feu, ce sont autant de familles victimes d’un acte criminel.
Je ne doute pas que les responsables de ces actes de vandalisme feront l’objet de condamnations proportionnées à un méfait aussi incompréhensible qu’inqualifiable.
Je tiens à souligner la qualité du travail des pompiers et de nos policiers, en lien avec M. le sous-préfet de Château-Thierry mais, aussi, avec vos collaborateurs et, ce, même un dimanche après-midi.
Ce même dimanche après-midi, l’implication des structures publiques locales aux côtés de la ville a permis une prise en charge rapide des victimes : gratuité des transports en commun, aide au paiement des billets de train et en faveur de l’urgence organisationnelle familiale, accompagnement dans les démarches auprès des assurances.
Pour autant, ces premières aides n’amoindrissent pas l’impact d’un tel événement pour ces familles confrontées à des situations difficiles et qui connaissent de surcroît un préjudice financier.
Ces personnes ont souscrit des contrats d’assurance avec des garanties minimales qui n’incluent pas la couverture incendie.
Pour les voitures sans permis, la garantie ne couvre pas la totalité du prix du véhicule.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions a été saisie mais avec les limites que vous savez – 2 100 euros de ressources au maximum, seuil que dépassent quelques-unes des familles.
Par ailleurs, le plafond d’indemnisation de 4 300 euros peut se révéler insuffisant pour certains biens.
Il ne faut pas non plus oublier que le propriétaire d’un véhicule non assuré ne peut pas saisir cette commission.
Je sais, hélas, que Château-Thierry n’est pas un cas isolé.
C’est pourquoi il est de notre devoir d’aider nos concitoyens dans de telles situations de détresse.
Compte tenu du caractère collectif de ces événements graves, pourriez-vous m’indiquer, monsieur le ministre, de quels dispositifs les victimes peuvent bénéficier dans des moments aussi difficiles ?
Réponse de M. Bernard Cazeneuve :
Monsieur le député Krabal, vous m’interrogez sur les droits des personnes victimes de la dégradation ou de la destruction par incendie de leur véhicule. Celles-ci sont systématiquement informées, lors de leur dépôt de plainte dans les services de police ou les unités de gendarmerie, de leur droit d’obtenir réparation du préjudice subi, de se constituer partie civile, d’être assistées d’un avocat – le cas échéant, commis d’office – et d’une association d’aide aux victimes qui est conventionnée, conformément à l’article 53-1 du code de procédure pénale.
Au sein des tribunaux, les bureaux d’aide aux victimes, généralisés par le décret du 7 mai 2012, offrent aux victimes un accueil personnalisé, leur apportent des informations sur l’état d’avancement de la procédure e les modalités pratiques de recouvrement des dommages et intérêts susceptibles de leur être alloués, et les aident dans leurs démarches de saisine du service d’aide au recouvrement des victimes – SARVI.
Institué par la loi du 1er juillet 2008, créant de nouveaux droits pour les victimes, ce service d’aide au recouvrement des victimes permet à celles qui n’ont pas été réglées volontairement par le condamné des sommes accordées par le tribunal d’en obtenir rapidement le paiement total ou partiel. Dans ce dernier cas, le service se charge de récupérer auprès du condamné le complément des sommes restant dues. Ce service est géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
La victime qui n’a pas été payée par le condamné peut saisir ce service : il lui suffira de justifier d’une décision pénale définitive lui ayant accordé des dommages et intérêts. Se substituant au responsable, ce service verse à la victime l’intégralité des dommages et intérêts jusqu’à hauteur de 1 000 euros. Au-delà, il lui règle une avance de 30 % de la somme, dans la limite d’un plafond de 3 000 euros. Si la victime n’a eu qu’une avance, le SARVI paiera le complément de la somme qui lui reste due, en fonction des sommes qu’il aura pu obtenir du condamné. Ce dispositif est désormais effectif, et évidemment mobilisable sur le territoire du ressort de votre circonscription électorale.
