A l’occasion du débat sur l’écologie et le développement durable dans le cadre de l’examen des crédits de la mission, j’ai soutenu un amendement qui vise à donner plus de moyens aux associations qui contrôlent la qualité de l’air (AASQA).
Laurence Dumont, présidente
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 467 .
Jacques Krabal, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Cet amendement tend à remplacer, à la seconde phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes, les mots : « 171 000 euros ou à concurrence de 25 % » par les mots : « 200 000 euros ou à concurrence de 30 % ». La perte de recettes pour l’État et pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie causée par l’adoption de cet amendement serait compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Nous savons tous que la qualité de l’air extérieur a un lien direct avec la santé des habitants, et il nous en coûte chaque année entre 20 et 30 milliards d’euros. Ces dépenses dues à la mauvaise qualité de l’air sont sans cesse en augmentation. Ce constat confirme la nécessité de renforcer les politiques efficaces de lutte contre la pollution de l’air et les dispositifs qui les accompagnent, dont le réseau des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, les AASQA, fédérées par ATMO France, fait partie.
Afin de nous donner les moyens d’une telle politique d’amélioration de la surveillance de la qualité de l’air, à la hauteur des enjeux actuels et à venir, il est important que le financement des AASQA soit conforté, notamment en favorisant par voie législative la possibilité d’accroître le versement par les industriels des dons libératoires de TGAP.
C’est l’objet de cet amendement, qui vise à relever le plafond de déduction de ce don de 171 000 euros à 200 000 euros et le pourcentage de déduction de 25 % à 30 % des taxes dues.
Laurence Dumont, présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Je comprends l’amendement de Jacques Krabal et les explications qu’il a données. Je me suis engagé, lors de la commission élargie du 7 novembre dernier, à examiner cette question dans le cadre qui me semble le bon, c’est-à-dire celui du projet de loi sur la transition énergétique. Je lui propose donc de retirer cet amendement afin qu’il soit réexaminé dans ce cadre.
