Posts tagged with QPC

L’environnement : question prioritaire ?
Commentaires fermés sur L’environnement : question prioritaire ?, 29/05/2013, by in Actualités, Assemblée nationale, Commission, Développement durable, Droit, Vidéos

httpv://youtu.be/iNu04mQvaXE Le vote par le Parlement, en décembre dernier, de la loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement tire les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel et i... Read more...