Les questions écrites

Elles sont adressées aux ministres dans le but soit d’obtenir des éclaircissements sur des points particuliers de la législation, soit de faire préciser un aspect de la politique du Gouvernement. Ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Les questions écrites sont publiées chaque semaine, ainsi que les réponses des ministres, au Journal Officiel, édition des Questions de l’Assemblée nationale.

C’est un outil supplémentaire pour faire entendre notre voix auprès du gouvernement et des ministres. Alors n’hésitez pas à nous faire de vos questions !

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