Tarification progressive de l’énergie : Discussion générale

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1ère séance : Ouverture de la session ordinaire; Tarification progressive de l’énergie (Discussion générale à Avant l’article premier)

 

Retranscription de la séance :

La parole est à M. Jacques Krabal.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur, mes chers collègues, adopter une tarification qui permette de faire sortir 8 millions de Français de la précarité énergétique dans laquelle ils se trouvent est un engagement fort du Président de la République et il doit être le nôtre, car la crise accroît chaque jour les difficultés rencontrées par nos concitoyens.

Le présent texte propose d’appliquer à l’énergie – l’électricité et le gaz dans un premier temps, puis, par la suite, le fioul, le gaz de pétrole liquéfié et le bois de chauffage – un système que certaines collectivités territoriales expérimentent depuis 2010 dans le domaine de l’eau. C’est le cas à Libourne, par exemple, où la collectivité distingue, pour la consommation des ménages, « l’eau vitale », « l’eau utile » et « l’eau de confort ». Les quinze premiers mètres cubes d’eau consommés sont quasiment gratuits – 10 centimes d’euro le mètre cube –, alors que le tarif de la tranche « eau confort » est de 75 centimes.

Les enjeux sociaux et environnementaux portés par ce texte sont incontestables et le groupe RRDP est conscient qu’il s’agit du premier acte d’une mobilisation générale. S’il soutient donc cette proposition, le groupe RRDP souhaite néanmoins revenir sur certaines questions.

Il nous est expliqué que le prix de l’énergie sera modulé, non seulement en fonction de la consommation, mais aussi de la composition du ménage, de son profil social et de la zone géographique où il vit.

C’est d’abord cette question du zonage qui suscite quelques interrogations au sein de notre groupe. Nous aimerions davantage de précisions sur la définition de ces zones. Comment comptez-vous prendre en compte de manière équitable les particularités géographiques qui existent, par exemple entre le Nord et le Sud, ou entre la montagne et la plaine ? Des disparités existent également à l’intérieur d’un même département, en fonction de la topographie et des formes de l’urbanisation, entre les zones d’habitats resserrés et celles d’habitats dispersés.

De même que les besoins de chauffage ne sont pas identiques dans toutes les régions, de même, toutes n’ont pas des besoins identiques en matière de climatisation. Je pense notamment à celles où la chaleur peut devenir insupportable pour les personnes âgées les plus fragiles : dans ce cas, une climatisation de confort se justifie. La tarification progressive sera-t-elle réellement en mesure de prendre en compte toutes ces disparités géographiques ?

Le cas particulier des zones où l’on chauffe beaucoup et toute l’année reste à traiter ; nous avons déposé en amendement en ce sens pour que les zones de montagne ne puissent pas être pénalisées. Il en va de même pour d’autres cas spécifiques, comme celui des régions ultramarines, où la consommation d’énergie est structurée différemment. Le chauffage, notamment électrique, y et peu utilisé, tout comme le gaz de ville.

Par exemple, nous voyons bien que Saint-Pierre-et-Miquelon n’a rien à envier aux zones de montagne : ma collègue Annick Girardin pourrait en témoigner.

Je prendrai un autre exemple de terrain, qui m’a été donné par mon collègue Joël Giraud, maire de l’Argentière-la-Bessée. Une famille avec trois enfants, logée dans un immeuble ancien d’un office HLM chauffé à l’électricité et non isolé, perçoit une allocation logement mensuelle de 150 euros. Les charges liées à l’immeuble sont considérables, car ce logement est situé en montagne, où le chauffage ne s’arrête que deux mois par an. Cependant, il faut y ajouter des charges spécifiques, relatives en particulier au déneigement, qui alourdissent la note. Nous espérons que de telles situations, déjà iniques en l’état actuel, ne seront pas aggravées par un malus !

Par ailleurs, nous sommes interpellés par la lourdeur des sanctions prévues à l’article L. 230-12 du code de l’énergie : 50 000 euros d’amende et six mois d’emprisonnement.

Madame la ministre, vous avez énoncé la règle suivante : « Plus on consomme, plus on paie ». Si cette règle est appliquée, les habitants des logements mal isolés ne risquent-ils pas de voir leur facture s’envoler ? Certes, pour prévenir ce danger, les critères d’éligibilité aux tarifs sociaux seront élargis. Nous nous en félicitons : c’est une excellente mesure ! Vous nous expliquez aussi que la tarification progressive permettra de mieux identifier ceux qui ont besoin d’être accompagnés pour rénover leur logement. Toutefois, ne serait-il pas nécessaire d’adopter rapidement des mesures permettant d’améliorer les performances énergétiques de l’habitat ? Le plan de rénovation thermique que vous nous avez annoncé est très attendu, et nous ne manquerons pas d’y porter toute notre attention. Comme nous l’avons rappelé, nous souhaitons également encourager les ménages à investir dans des systèmes de production d’énergies renouvelables : c’est le sens des amendements que nous avons déposés.

Je souhaite insister sur la diversité des situations rencontrées dans nos territoires. Il est évident que nous devons tenir compte, comme vous le prévoyez dans ce texte, de la taille des ménages, de la surface des habitations et des sources d’énergie utilisées, qui peuvent être doubles pour certains foyers.

Puisque les locataires ne sont pas responsables de la mauvaise isolation de leur logement, ils ne doivent pas être pénalisés par la tarification progressive. Par conséquent, les propriétaires devraient être incités à mieux isoler les logements qu’ils louent. En ce sens, le texte que nous discutons prévoit que les locataires pourront déduire du loyer la part du bonus-malus due à la mauvaise isolation du logement. Cependant, à l’heure actuelle, nombre d’entre eux connaissent une situation de précarité et de vulnérabilité sociale : il leur sera donc difficile d’intenter des recours contre leur propriétaire !

C’est pourquoi nous préférerions que le principe du bonus-malus ne soit pas fondé sur une consommation de référence, mais sur une évolution de consommation réelle. Une telle mesure serait infiniment plus simple à comprendre et à mettre en oeuvre ; de plus, elle nous apparaîtrait socialement plus juste. Ainsi, une moindre consommation, quel que soit le niveau initial, entraînerait un moindre coût pour l’usager. Ce système simple permettrait de répartir les gains entre propriétaires et locataires et d’inciter fortement à la rénovation de l’ancien. Dans cette optique, un propriétaire de la classe moyenne ayant acheté un vieux pavillon pourrait espérer bénéficier d’un bonus à chaque légère amélioration de son habitat ; or avec votre proposition, il lui faudra une décennie de rénovation pour arrêter de payer des malus ! C’est pourquoi, au-delà du principe du « pollueur-payeur » souvent annoncé mais peu appliqué, nous souhaiterions mettre en oeuvre une pédagogie qui permettrait au locataire et au propriétaire de s’inscrire dans une démarche de « gagnant-gagnant ». Aux uns comme aux autres, nous ne devons jamais cesser de rappeler que l’énergie qui coûte le moins cher est celle qui n’est pas consommée !

Nous comprenons bien la difficulté de l’écriture d’une telle loi, et nous saluons le courage de ses auteurs : il s’agit de rédiger une loi de portée générale pour un ensemble de situations particulières. C’est pourquoi le dispositif juridique et technique proposé pour mettre en place une tarification progressive de l’énergie se caractérise assurément par sa complexité. Une certaine attention a pourtant été portée à la définition de critères permettant d’accroître la justice entre les citoyens dans la tarification de l’énergie. Or de nombreux ajustements sont nécessaires afin de prendre en compte les situations particulières de chacun. Ainsi la proposition de loi prend-elle réellement en compte les besoins de ceux dont la consommation d’énergie est importante et irréductible, comme les malades et les personnes âgées qui utilisent des équipements médicaux à domicile souvent gourmands en électricité.

Par ailleurs, nous déplorons que dans un premier temps, seuls les ménages seront concernés par cette loi : ni les entreprises ni les collectivités, qui sont pourtant de grandes consommatrices d’énergie, ne seront touchées. Madame la ministre, vous nous avez rappelé les propos du Président de la République et du Premier ministre qui, lors de la conférence environnementale, ont souhaité faire de la France la nation de l’excellence environnementale. L’effort en faveur de la protection de notre environnement et des économies d’énergie devrait donc être général, parce que nous savons que la frugalité énergétique est le premier élément de la mutation et de la transition énergétiques. Une tarification progressive avec des critères spécifiques aux besoins des entreprises et des collectivités pourrait également être mise en oeuvre. Ce que nous imposons aux ménages doit pouvoir s’appliquer aux autres acteurs. Nous espérons qu’il s’agira du deuxième acte de la réforme, et que la nation agira unie dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Au-delà de ces remarques de fond et de forme, le groupe RRDP exprime sa satisfaction de pouvoir examiner un texte permettant de lutter contre la précarité énergétique dans des perspectives environnementales. Cependant, je me permettrai de conclure en faisant référence à Jean de la Fontaine. Le célèbre fabuliste né à Château-Thierry nous rappelle dans la fable Le renard et les poulets d’Inde que « le trop d’attention qu’on a pour le danger fait le plus souvent qu’on y tombe ».

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je sais que vous ne prenez pas ce risque, car vous mettrez tout en oeuvre pour que cette loi soit la plus simple, la plus efficiente et la plus juste possible.