Statut fiscal des AMAP

Statut fiscal des AMAP
Commentaires fermés sur Statut fiscal des AMAP, 18/09/2012, by , in Agriculture, Economie, Questions écrites
Question N° : 4375 de M. Jacques Krabal ( Radical, républicain, démocrate et progressiste – Aisne ) Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt Ministère attributaire > Économie et finances
Rubrique > agriculture Tête d’analyse > groupement de producteurs Analyse > associations pour le maintien de l’agriculture paysanne. régime fiscal
Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5059
Date de changement d’attribution : 25/09/2012

Texte de la question

M. Jacques Krabal interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’assujettissement des AMAP aux impôts commerciaux. En effet, le Ministre précédent en réponse à une question écrite parue dans le JO du 17 avril 2012, avait conclu qu’une AMAP doit être «considérée comme lucrative et soumise aux impôts commerciaux» parce qu’elle entretient des relations privilégiées avec une entreprise (l’agriculteur). Or, selon la charte, une AMAP n’a aucune activité commerciale puisqu’elle ne réalise aucun chiffre d’affaires et n’a donc pas de base imposable. La seule ressource monétaire perçue étant le montant des adhésions à l’association. D’autre part, les AMAP facilitent l’utilisation des « circuits-courts » favorisant ainsi le développement durable. Enfin, les AMAP contribuent au renforcement de l’économie locale de nos communes rurales grâce à la relocalisation de l’activité. Il l’interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte prendre en faveur de l’exonération des AMAP à l’assujettissement aux impôts commerciaux.

About Jacques Krabal

Jacques Krabal est député de l'Aisne et maire de Château-Thierry. Il siège à l'Assemblée nationale depuis juin 2012. Il est membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En tant qu'invité à la Conférence environnementale de septembre 2012, il a été invité à se prononcer au sein du Comité pour la Fiscalité Ecologique (CFE). Il est président du groupe d'études "papier et imprimés".