Couloirs aériens, nuisances sonores

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Question N° : 5139 de M. Jacques Krabal ( Radical, républicain, démocrate et progressiste – Aisne ) Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie
Rubrique > déchets, pollution et nuisances Tête d’analyse > bruits Analyse > nuisances sonores. couloirs aériens. réglementation
Question publiée au JO le : 25/09/2012

Texte de la question

M. Jacques Krabal interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les couloirs aériens. Le 15 novembre 2011, Mme la ministre de l’écologie prenait un arrêté relatif au relèvement de 300 mètres des altitudes d’approche des aéroports parisiens. Son seul effet : étendre vers l’est de l’île de France, et notamment les départements de l’Aisne et de la Seine-et-Marne, les nuisances sonores et de pollution dues aux survols des avions, nuit et jour, et à basse altitude (70 % des mouvements aériens se font sur cette zone depuis novembre 2011). La procédure préalable à cette décision a été entachée d’irrégularités (qui font d’ailleurs l’objet de recours auprès du Conseil d’État). Par exemple, nombre de villages impacté dans les départements de l’est, dont certains classés en zone Natura 2000, n’ont pas fait l’objet de l’enquête publique. Or le Conseil constitutionnel, le 27 juillet 2012, a annulé plusieurs dispositions du code de l’environnement qui ne respectaient pas le principe, établi par la constitution française, selon lequel « toute personne a le droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Aussi, il lui demande de lui indiquer s’il est prévu l’annulation de cet arrêté, pris pour des raisons purement démagogiques, de surplus en totale contradiction avec la loi, et qui ne répond en aucun cas aux problèmes de fond soulevés par les nuisances aériennes.