Retour sur le vote du projet de loi de finances pour la sécurité sociale

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est présenté annuellement par le Gouvernement à l’automne, il vise notamment à maîtriser les dépenses sociales et de santé et à traduire certaines mesures législatives contenues dans la stratégie nationale de santé. En fixant les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes, le PLFSS détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

Le PLFSS pour 2019 a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre 2018.
Il a été voté hier mardi 30 octobre 2018 en séance publique.

Dans le respect des engagements européens de retour à l’équilibre et de désendettement de la sécurité sociale, il s’inscrit dans la continuité des choix politiques et économiques du Gouvernement pour libérer l’économie et améliorer le pouvoir d’achat, et concrétise les orientations retenues cette année en matière de politiques sociale et de santé. Il traduit en particulier les priorités retenues dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé et de la stratégie de lutte contre la pauvreté.

Les 10 points essentiels du texte: 

  • Exonération des cotisations sociales dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019 (article 7)
  • Mise en œuvre de la transformation du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs (article 8)
  • Maintien du taux réduit de CSG pour les retraités qui n’ont franchi le seuil pour l’application du taux normal que deux années consécutives (article 11)
  • Tarification au forfait pour certaines pathologies chroniques (article 28)
  • Mise en œuvre du « Reste à charge zéro » en optique, audiologie et dentaire (article 33)
  • Amélioration du recours aux dispositifs d’aide à la complémentaire santé (article 34)
  • Transformation du « Fonds de lutte contre le tabac » en un « Fonds de lutte contre les substances psychoactives » (article 38)
  • Majoration de 30 % du complément mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap et prolongation de ce complément pour tous les enfants jusqu’à l’entrée en maternelle (article 45 et 46)
  • Prolongation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles (articles 47 et 48)
  • ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) fixé à 2,5 % pour 2019 (article 53).

Pour connaître l’ensemble du texte et du dossier législatif

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