Mes réponses aux 13 propositions de la FNSEA

Mes réponses aux 13 propositions de la FNSEA
Commentaires fermés sur Mes réponses aux 13 propositions de la FNSEA, 08/06/2017, by , in Actualités, Agriculture

Les agriculteurs du réseau FNSEA m’ont convié mercredi 7 juin à un débat exposant les enjeux et les problématiques liées à l’agriculture et aux territoires de notre département. Le syndicat FNSEA a proposé, dans le cadre des élections présidentielles et législatives, 13 pistes de réflexion pour les 200 premiers jours du quinquennat d’Emmanuel Macron.

Vous trouverez ici mes réponses pour chacune d’elle:

1-Lancement d’un Grand Plan National d’Investissement Agricole 2017-2022 destiné au financement des investissements des exploitations agricoles pour un montant minimum de 6 milliards d’euros sur la période.

>> Ce point figure depuis le début dans le programme d’Emmanuel Macron et concerne, notamment, la modernisation des exploitations agricoles, la mise aux normes, l’innovation, l’adaptation aux filières qualité (agriculture de précision, bio, circuits courts, …). Actuellement 5 milliards sont prévus. On peut imaginer, dans le cadre de projets innovants avec un fort impact sur l’activité économique et l’emploi, une enveloppe complémentaire.

2-Mise en œuvre d’une politique structurée de la ressource en eau qui passe par le déploiement de l’irrigation et l’augmentation de la capacité de stockage. Un tel plan nécessite de mobiliser 2 milliards de m3 d’ici 2050.

>> Ce point particulier fait partie des réflexions actuelles dans le cadre de projets de type PDR (plan de développement rural) ou INTERREG (programme inter régionaux) avec des co-financements européens, nationaux et régionaux.  Des propositions de méthodes de production agro écologiques (rotations longues multi espèces) adaptées à des pratiques d’irrigation nouvelles doivent permettre une juste adéquation entre le prélèvement de l’eau et les rejets et ce, dans un contexte de respect de l’environnement local. Le plan d’investissement, dans sa partie innovation, pourrait y répondre en encourageant des techniques d’irrigation de précision.

3-Statut de l’agriculteur professionnel, basé sur la reconnaissance d’agriculteurs, personnes physiques, indépendantes, autonomes et responsables de leurs exploitations.

>> L’élaboration du statut est en cours, notamment pour conférer aux agriculteurs professionnels un statut identique à celui des indépendants, mais en conservant les particularités de la profession notamment sur la plan de la transmission.
Ce statut permettra à tout agriculteur (à plein temps) de bénéficier de l’une des mesures phares du projet d’Emmanuel Macron : créer un système universel d’assurance-chômage ouvert aux salariés qui démissionnent et aux indépendants. Le nouveau système se veut « ouvert aux entrepreneurs, aux agriculteurs, aux indépendants », mais aussi « aux professions libérales, ainsi qu’aux salariés qui démissionnent, dans la limite d’une fois tous les cinq ans ». Afin de  donner des droits nouveaux et de rentrer dans une logique beaucoup plus transparente, qui ne sera plus raisonnée en fonction de la durée et du montant des cotisations, mais qui protégera des aléas de la vie professionnelle ceux qui ne sont pas couverts. En particulier les personnes qui relèvent du régime de la micro-entreprise ou les indépendants. Ce système sera financé par l’impôt et piloté par l’Etat. Dans ce cadre, Emmanuel Macron a proposé une suppression de la part salariale des cotisations chômage, en plus de la cotisation maladie, grâce à une hausse de la CSG d’1,7 point. Sur le fait de nationaliser l’assurance chômage, Emmanuel Macron a déclaré : « Il est hypocrite de prétendre que l’assurance-chômage est encore un système paritaire: ce régime est en déficit permanent […] et c’est l’Etat qui en garantit in fine l’équilibre financier. Il faut que l’Etat prenne ses responsabilités et gère lui-même l’Unedic. » Dans ce projet il faudra  être attentif aux personnes qui s’installent en agriculture de manière progressive ou partielle. Certaines réflexions sont en cours au sein de la profession pour que les compensations européennes (aides PAC) actuellement affectées à l’hectare puissent demain être affectées à la personne et par l’intermédiaire de son statut professionnel.

4- Introduction dans la Charte de l’environnement d’un principe d’innovation pour retrouver un équilibre dans l’interprétation du principe de précaution.

>> L’encouragement à l’innovation est une ligne de force du programme d’Emmanuel Macron. L’enveloppe de 5 milliards € spécifiquement dédiée à l’agriculture concerne notamment le soutien à l’innovation (ex. agriculture de précision, une voie qui permettra de concilier production et respect de l’environnement) et à la recherche.

5-Mise en place d’un égal accès à la téléphonie et au très haut débit sur tout le territoire et suppression de toutes les zones blanches.

>> La couverture en très haut débit ou en fibre optique dans le Sud de l’Aisne est déjà lancée : grâce à l’intervention des collectivités locales, nous sommes parvenus à augmenter l’enveloppe de l’USEDA, initialement prévue de 30 millions d’€ à 51,6 millions €. Les zones blanches seront également couvertes d’ici 2022

6-Mise en place de la TVA sociale afin de supprimer totalement les cotisations famille et maladie des agriculteurs soit 8,29 points de cotisations sociales.

>> Cette mesure n’est pas à l’ordre du jour mais l’abaissement du coût du travail est prévu.

7-Faire baisser le coût du travail salarié par une augmentation du taux du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) afin de dynamiser l’emploi et lutter contre des distorsions de concurrence inacceptables au sein de l’Union Européenne telle que l’absence de salaires minimum dans tous les États membres.

>> Le projet d’Emmanuel Macron prévoit de transformer le CICE, pour le pérenniser et l’étendre « aux petites entreprises, indépendants, agriculteurs et entreprises de l’économie sociale et solidaires », sous forme d’allègement de charges, ce qui reviendra à 1 800 € de charges en moins pour un salarié au Smic. D’autres mesures sont prévues pour faire baisser le coût du travail et libérer l’entreprenariat comme la réintroduction des heures supplémentaires sans charges, la création d’un droit à l’erreur pour tous, la soutien à l’investissement privé par la baisse de l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % et enfin, la création d’une zone économique franche dans le Sud de l’Aisne

8-Création d’une réserve de précaution sous la forme d’un outil fiscal moderne et souple, permettant à l’agriculteur de faire face à tous types d’aléas et qui constituera la première étape d’une politique ambitieuse de gestion des risques.

>>
Cette mesure existe et fonctionne en lien avec l’assurance des exploitations agricoles. La demande d’assouplissement de cette disposition fiscale en la transformant en un simple jeu d’écriture comptable semble difficile à gérer car elle ne protège plus des problèmes de trésorerie en cas de besoin suite à des aléas climatiques et/ou économiques. Les travaux sur ce point et pour un meilleur accès à l’assurance climatique et économique (subventions dès 25% de franchise et non 30% comme actuellement) seront inclus dans les travaux PAC 2020 /2026. Il est nécessaire de favoriser la mise en place de réserves, les bonnes années, pour éviter les chutes de revenus les mauvaises années.

9-Garantie des retraites décentes aux agriculteurs en la calculant sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leur carrière.

>> Emmanuel Macron a prévu la création d’un « système universel de retraite » par points. Les travaux vont s’engager, avec les partenaires sociaux, en vue de mettre en place « un vrai système universel de retraite ». Le principe : 1 € versé en cotisation ouvrira aux mêmes droits, quels que soient le secteur d’activité, la catégorie socio-professionnelle ou le statut. Grâce à son statut « professionnel », l’agriculteur pourra bénéficier de ce système grâce à des cotisations qui seront davantage en adéquation avec sa réalité économique mais en lui assurant une retraite décente. A ce jour, il faut rappeler que la solidarité nationale joue à plein son rôle, puisque le budget retraite agricole du BAPSA est abondé tous les ans de 4 milliards d’euro. Chacun pourra continuer de faire valoir ses droits à la retraite à l’âge de 62 ans au bout de 42 années de cotisation et les carrières longues pourront donc prendre leur retraite à 60 ans. La réforme permettra de mettre fin aux inégalités entre fonctionnaires et salariés du privé.

10-Réforme du cadre réglementaire des relations commerciales pour favoriser une répartition plus équitable de la valeur. L’État doit poser les règles du jeu équilibrées et être l’arbitre.

>> Le Grenelle de l’Alimentation, prévu dès le début du mandat d’Emmanuel Macron prévoit ce point à l’ordre du jour. Emmanuel Macron souhaite aussi généraliser « les groupements de producteurs » afin que les agriculteurs puissent peser davantage dans les négociations avec les industriels de l’agro-alimentaire et la grande distribution. Le recours au principe de dérogation au droit de la concurrence pour les produits agricoles est également prévu.

11-Refonte d’un projet agricole et agroalimentaire européen, protecteur et conquérant. L’agriculture doit redevenir un enjeu stratégique de l’Union européenne. Enjeu pour l’économie européenne, enjeu pour la durabilité et la vitalité de nos territoires, enjeu pour répondre aux attentes citoyennes sur l’alimentation.

>> Les négociations de la PAC 2020 – 2026 débutent et Emmanuel Macron, dont chacun reconnaît un engagement européen fort et de conviction, souhaite renforcer les pouvoirs du Parlement de la zone euro en instaurant le vote par les eurodéputés d’un budget de cette zone, pour « pouvoir y investir beaucoup plus ».
Il s’est également engagé à défendre la préservation du budget de la PAC et à favoriser la convergence fiscale et sociale entre les Etats membres. Il veut défendre les intérêts de la France sur le plan international en relançant une Europe ambitieuse, qui investit et qui protège, et dont la vitalité démocratique et le goût pour l’avenir seront retrouvés. Le programme En Marche prévoit par ailleurs de réserver l’accès aux marchés publics européens qui localisent au moins la moitié de leur production en Europe.

12-Arrêt immédiat de toute “sur-transposition” des normes européennes et révisons toutes les obligations “sur-transposées” qui pèsent sur les agriculteurs. Évitons la surenchère en écoutant la réalité du terrain avant de légiférer.

>> L’engagement d’Emmanuel Macron sur ce point est clair et sans ambigüité : pas de nouvelles normes françaises qui viendraient s’ajouter à celles décidées par les Etats membres de l’UE.

13- Déclassement du loup dans la Convention de Berne et dans la Directive Habitat afin de faire face à la multiplication des attaques de troupeaux.

>> Nous n’avons pas de position spécifique sur ce sujet mais on observe que l’introduction du lynx dans le massif du Jura a permis un équilibre des populations de chamois/chevreuil. En situation de co-existence de ces animaux sauvages avec des troupeaux de moutons, le nombre de chiens dressés doit être en proportion avec le nombre de têtes de moutons.

 

 

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