Réforme de la prescription pénale

Réforme de la prescription pénale
Commentaires fermés sur Réforme de la prescription pénale, 15/02/2017, by , in Actualités, Assemblée nationale, Interventions, Projet de loi

Ce texte est bienvenu car l’enchevêtrement des conditions et règles dérogatoires en matière de prescription est aujourd’hui, de l’avis de nombreux experts, de nature à affecter la sécurité juridique, l’exigence d’accessibilité du droit et de confiance légitime constitutionnellement ou conventionnellement protégées.

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