OGM : l’Europe doit jouer pleinement son rôle

OGM : l’Europe doit jouer pleinement son rôle
Commentaires fermés sur OGM : l’Europe doit jouer pleinement son rôle, 09/09/2015, by , in Actualités, Agriculture, Assemblée nationale, Commission, Europe, International, Vidéos

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné le rapport de Mme Viviane Le Dissez sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (n° 2982). Ce projet de loi vient transposer, notamment, la directive instaurant le nouveau mécanisme relatif aux OGM du 13 mars 2015 qui permet à chaque état membre de se positionner pour ou contre les OGM sur son territoire. J’ai rappelé que si, pour ma part, je suis opposé aux OGM, c’est le rôle de l’Europe de les interdire ou de les autoriser de façon généralisée. J’ai regretté ce que j’estime comme un recul de l’Europe.

Le compte-rendu des débats :

M. Jacques Krabal. En tant que rapporteur budgétaire du programme 181 « Prévention des risques », je suis très attaché à la thématique exposée par Mme la rapporteure. Le présent texte transpose dans le droit français de nombreuses directives européennes – une initiative bienvenue puisque l’une des directives visées date de 2013. N’oublions pas que pas moins de 39 722 infractions au droit de l’environnement communautaire ont été recensées en France depuis le 1er janvier 2015 !

L’exposé des motifs indique qu’il faut « améliorer la protection de l’environnement », « établir des conditions de sécurité minimales » et « améliorer les mécanismes de participation du public » ; comment ne pas souscrire pleinement à ces affirmations ? Si l’adaptation des codes pour les produits à risque, le transfert des compétences en matière de biocides à l’ANSES, la réduction progressive des quantités d’hydrofluorocarbures, entre autres, nous semblent satisfaisants, j’émettrai, comme d’autres collègues, quelques réserves sur la transposition du nouveau mécanisme relatif aux OGM. Il s’agit d’un sujet complexe – donc très clivant –, et il est bon d’en débattre.

Dans son titre IV, le projet de loi modifie le code de l’environnement et le code rural afin de transposer la nouvelle directive sur les OGM publiée le 13 mars dernier. Le nouveau mécanisme ainsi créé permet au Gouvernement de demander à une entreprise d’exclure le territoire français de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un OGM dans l’Union européenne pour ce qui concerne la culture.

Pour le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste, laisser ce choix à chacun des États membres, c’est bel et bien un recul de l’Europe. Dans ce domaine comme dans tant d’autres, c’est de plus d’Europe que nous avons besoin, et non d’une Europe à la carte. Regardons la réalité en face : ce texte risque d’introduire, une fois de plus, une distorsion de concurrence entre agriculteurs, entre ceux des pays qui s’opposent à ces cultures et ceux des pays qui les autorisent. Cette crainte est exprimée par nos agriculteurs, qui manifestaient la semaine dernière. Le risque est d’affaiblir encore la compétitivité de notre agriculture.

Pour ma part, je suis opposé aux OGM. Or ils sont déjà dans nos assiettes aujourd’hui, et il est urgent d’en informer plus encore nos consommateurs et d’agir pour améliorer encore la traçabilité. Ce texte prévoit que les décisions d’autorisation ou non de mise en culture d’OGM feront l’objet d’une participation du public par voie électronique ; c’est une bonne chose.

L’évaluation renforcée des risques des forages offshore est le deuxième point qui me paraît important. Il s’agit d’évaluer les risques d’accident et les moyens à mettre en œuvre pour réduire la probabilité de ces accidents et limiter leurs conséquences. Le projet de loi exige également des entreprises pétrolières qu’elles disposent des moyens techniques et financiers pour faire face à un éventuel accident et pour assurer l’indemnisation rapide des dommages causés. Nous regrettons néanmoins que le texte n’aille pas plus loin, comme le suggérait le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans l’avis qu’il a publié au mois de mars 2012. Il préconisait d’agir à l’international en faveur de l’adoption d’une convention globale, d’étendre les conventions CLC (Civil Liability Convention) et FIPOL (Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures) et d’abonder les fonds destinés à l’indemnisation. Enfin, le projet de loi exclut du code minier les travaux liés à des stockages souterrains de gaz, hydrocarbures ou produits chimiques, afin d’éviter qu’une double législation ne s’applique, en matière de sécurité, à ces installations. J’en profite pour poser une question périphérique : où en est la réforme du code minier ?

En matière de prévention des risques, le groupe RRDP considère que toute mesure susceptible d’être mise en œuvre sera toujours utile. Après la loi sur la transition énergétique et la loi sur la biodiversité, cette transposition est un signal supplémentaire, à moins de cent jours de la COP21. « En toute chose il faut considérer la fin », écrit Jean de La Fontaine, le philosophe le plus contemporain, dans Le Renard et le Bouc. La fin, c’est bien sûr la préservation de la planète, notre bien le plus cher, et ces transpositions y contribuent.

About Jacques Krabal

Jacques Krabal est député de l'Aisne et maire de Château-Thierry. Il siège à l'Assemblée nationale depuis juin 2012. Il est membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En tant qu'invité à la Conférence environnementale de septembre 2012, il a été invité à se prononcer au sein du Comité pour la Fiscalité Ecologique (CFE). Il est président du groupe d'études "papier et imprimés".