Prévention des risques : taxe INB et sureté nucléaire

Prévention des risques : taxe INB et sureté nucléaire
Commentaires fermés sur Prévention des risques : taxe INB et sureté nucléaire, 12/11/2013, by , in Actualités, Assemblée nationale, Interventions, Prévention des risques, Vidéos

J’ai présenté mon rapport pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la mission “Prévention des risques et météorologie”, toujours en soulignant les problématiques de la sureté nucléaire et une question sur Météo-France.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le programme no 181, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable, est un programme essentiel de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », puisqu’il porte les crédits relatifs à la prévention des risques technologiques et des pollutions, au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la prévention des risques naturels et hydrauliques et à la gestion de l’après-mines. Essentiel, car au-delà des crises sociales, économiques et financières que nous connaissons actuellement, la gestion et la prévention des risques constituent l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens. Essentiel encore car il est au centre de l’actualité avec le typhon Haiyan aux Philippines qui a fait des milliers de morts dans la ville de Tacloban. Au-delà de notre émotion et de l’expression de la solidarité nationale, ce triste exemple doit nous inciter à aller plus loin encore dans la prévention des risques naturels.

Les moyens alloués au programme 181 s’établissent à 386 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 253,2 millions en crédits de paiement. Une petite moitié de ces moyens sont affectés à la prévention des risques technologiques, un quart à la sûreté nucléaire, la gestion de l’après-mine et la prévention des risques se partageant le solde, soit 16,5 % et 14,9 %.

Dans le cadre de la commission élargie, je vous avais interrogé, monsieur le ministre, sur la question de la sûreté nucléaire. Les crédits consacrés à la transparence et au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France sont éclatés entre quatre missions et cinq programmes.

Alors que l’action 9 du programme no 181 ne totalise que 59,2 millions d’euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2014, ce sont en réalité 325,4 millions d’euros qui sont, in fine et selon les calculs de l’Autorité de sûreté nucléaire, mobilisés pour l’ensemble de ces sujets. Cet exercice de reconstruction est, reconnaissons-le, complexe et à peu près hors de portée pour qui n’est pas versé dans l’exercice budgétaire et les finances publiques. Pourtant, savoir ce que l’on dépense à un moment donné pour la transparence et le contrôle de la sûreté nucléaire me semble absolument nécessaire pour l’information de nos concitoyens et la qualité du débat public.

Vous vous êtes dit ouvert, monsieur le ministre, à une réflexion sur l’évolution de la maquette budgétaire de votre département. Seriez-vous donc prêt, comme l’Autorité de sûreté nucléaire le demande, à créer, dès le projet de loi de finances pour 2015, un programme budgétaire unique regroupant l’ensemble des moyens consacrés au contrôle, à l’expertise et à l’information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le domaine civil ?

Je vous avais également interrogé sur le financement des instances de contrôle et d’expertise dans le domaine nucléaire. L’ASN a appelé l’attention des pouvoirs publics sur l’accroissement de ses tâches dans la durée, qu’il s’agisse du contrôle des installations nucléaires ou du contrôle du domaine médical, en raison du recours accru aux rayonnements ionisants.

Quant à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, il subit cette année une coupe budgétaire de vingt millions d’euros. Si cette diminution des ressources se reconduisait, les capacités de recherche de l’Institut seraient atteintes. Or, vous le savez, la recherche d’aujourd’hui est l’expertise de demain et le maintien de cette expertise au niveau le plus élevé est un absolue nécessité, quelles que soient les options retenues pour le bouquet énergétique à l’horizon de 2050.

Quelle est la position du Gouvernement quant à l’opportunité de faire basculer, de manière naturellement progressive, le financement de l’ASN et de l’IRSN sur la taxe sur les installations nucléaires de base avec des modalités permettant de préserver l’indépendance réciproque de ces deux institutions ? Quelle est la position du Gouvernement quant à l’opportunité d’en faire arrêter annuellement le taux par le Parlement ?

Ma dernière question, portera sur le programme no 170. L’opérateur Météo France, qui conserve une position dominante sur le marché « grand public », est désormais de plus en plus concurrencé sur le marché des services aux professionnels, M. Fruteau l’a rappelé tout à l’heure. Je constate qu’il n’y a pas eu de solidarité entre établissements publics, ce qui dans le contexte actuel, constitue un élément de surprise. Je souhaite comprendre les raisons ayant poussé France Télévision à un tel choix : l’offre de Météo France n’était-elle pas compétitive pour des raisons financières ou techniques ?

Suivant les recommandations de la plupart des rapporteurs pour avis, la commission du développement durable a, jeudi dernier, adopté les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Je vous invite ce soir à faire de même. Comme l’écrivait Jean de la Fontaine dans la fable Le loup, la chèvre et le chevreau : « Deux sûretés valent mieux qu’une ; Et le trop en cela ne fut jamais perdu. »

About Jacques Krabal

Jacques Krabal est député de l'Aisne et maire de Château-Thierry. Il siège à l'Assemblée nationale depuis juin 2012. Il est membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En tant qu'invité à la Conférence environnementale de septembre 2012, il a été invité à se prononcer au sein du Comité pour la Fiscalité Ecologique (CFE). Il est président du groupe d'études "papier et imprimés".