ATESAT et PLUi : l’aide aux collectivités en discussions

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J’ai profité des discussions sur le PLF pour amener le sujet des ATESAT et des PLUi au centre des débats :

Je suis déjà intervenu au cours de la discussion générale sur ce sujet qui préoccupe l’ensemble des communes rurales de notre territoire. Mme la ministre nous assure qu’il ne s’agit que d’une mesure transitoire et je reconnais par ailleurs qu’il faut faire des économies budgétaires, mais cet effort pèsera une nouvelle fois sur les petites communes, sans parler d’autres inconvénients comme les documents d’urbanisme. Les communes de moins de 10 000 habitants devront ainsi solliciter les communautés de communes, ce qui aboutira à un nouveau transfert de charges. Il serait urgent que les responsables locaux des directions départementales des territoires prennent contact avec les communes rurales. Il est aujourd’hui possible de mettre en oeuvre un partenariat, mais pas aussi brutalement. Il faut envisager dès à présent une autre perspective car les zones rurales penseront que ce sont elles qui supportent une partie des économies que nous devons réaliser.

Réponse de Mme Cécile Duflot, ministre du logement et de l’égalité des territoires :

Je salue la mobilisation parlementaire et la volonté du président Brottes d’ouvrir, par anticipation, le débat sur le PLUI de la seconde lecture de la loi ALUR. Madame Bonneton, monsieur Krabal, je me suis penchée très attentivement sur cette question et je dois vous dire que la solution la plus simple, en la matière, aurait été de fermer les yeux et de laisser la mission s’éteindre d’elle-même par manque de disponibilité des agents de l’État. Mais je craignais, je vous le dis avec solennité, que rien ne vienne remplacer ce dispositif. Nous avons préféré créer le CEREMA et donner aux intercommunalités la possibilité de se doter d’un document d’urbanisme, document dont elles ne disposent pas aujourd’hui. Près de 40 % des communes de notre pays sont toujours soumises, en effet, au règlement national d’urbanisme et sont sous instruction d’État, ce qui les prive d’une vision prospective de l’aménagement de leur territoire. Nous faisons basculer la méthode.

Madame Delga, il ne s’agit pas de laisser seules les petites communes. Au contraire, nous voulons mettre en place un dispositif qui permette de prioriser l’intervention de l’État. C’est tout le sens de l’action du ministère de l’égalité des territoires et de la création du commissariat général à l’égalité des territoires : comment aborder la nécessaire évolution pour reconquérir la place des services publics en milieu rural – je vous remercie du rapport que vous m’avez remis à ce sujet –, comment repenser la logique territoriale – c’est tout le sens du schéma départemental des services publics du deuxième volet de la loi de décentralisation – pour retravailler sur un plan territorial et non plus avec une vision en silos, administration par administration ou opérateur par opérateur.

Monsieur Benoit, monsieur Krabal, cela fait de nombreux mois, déjà, que nous avons engagé la négociation sur la redéfinition des rôles, les implantations territoriales, l’attention portée aux personnels concernés. Les agents bénéficieront de mesures d’accompagnement ambitieuses pour qu’aucun changement ne leur soit imposé, y compris en termes d’implantation géographique. Le travail de concertation est très important et nous redéfinirons une nouvelle mission, plus pertinente et qui permettra aux collectivités d’exercer pleinement leurs compétences.

Nous étions véritablement dans un non-dit, une espèce de trou gris plutôt qu’encore noir et nous devons parvenir à redéfinir ces missions. Si je voulais aller encore plus loin, je vous dirais que l’articulation des outils développés par les différentes collectivités locales en matière d’ingénierie reste à inventer. Nous savons mutualiser entre l’État et les plus petites collectivités mais un travail en commun reste à faire pour ce qui concerne les collectivités de taille intermédiaire, ce qui relèvera du CGET. Je pense en particulier aux agences d’urbanisme qui se sont développées sur le territoire et qui pourraient mettre leurs compétences à la disposition de collectivités plus petites, sans que la relation soit directe entre les communes et l’État. D’autres collectivités ont pris de l’ampleur et disposent de moyens importants. La question de la solidarité entre les collectivités se posera aussi.