Vers un meilleur financement de la sureté nucléaire

Vers un meilleur financement de la sureté nucléaire
Commentaires fermés sur Vers un meilleur financement de la sureté nucléaire, 07/11/2013, by , in Actualités, Assemblée nationale, Commission, Développement durable, Interventions, Prévention des risques, Vidéos

Présentation du rapport pour avis pour la mission “Prévention des risques et météorologie” devant la commission élargie du 7 novembre 2013.

M. Jacques Krabal, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, pour la protection de l’environnement et la prévention des risques.

Mes questions porteront sur les risques technologiques, le financement de la sûreté nucléaire et la lutte contre la pollution de l’air.

La loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, dite loi DDADUE, a permis d’améliorer substantiellement le cadre applicable aux plans de prévention des risques technologiques, dont la généralisation se heurtait à des difficultés récurrentes. C’est ainsi qu’a été instituée une contribution des industriels et des collectivités au financement des travaux prescrits à hauteur de 25 % chacun, en complément du crédit d’impôt – ce qui porte donc à 90 % au moins l’aide apportée aux particuliers pour la réalisation de travaux de mise en sécurité de leur logement. La loi a par ailleurs introduit un ensemble de clarifications et de simplifications utiles. Pourriez-vous nous fournir des précisions sur le contenu de ces expérimentations, leur durée et le calendrier de leur éventuelle généralisation, si leur bilan se révélait concluant ?

S’agissant de la sûreté nucléaire, j’ai rencontré les 15 et 16 octobre dernier le président de l’ASN et le directeur général de l’IRSN. Dans un contexte budgétaire tendu, ces opérateurs ont pris acte de l’évolution de leurs budgets respectifs et souligné le maintien des crédits alloués à la mission de sûreté nucléaire. Ils estiment que ces crédits sont globalement sanctuarisés, malgré la baisse de 20 millions d’euros des crédits de recherche de l’IRSN relevant du programme 190. Il n’en reste pas moins que l’ASN a appelé l’attention sur l’accroissement de ses tâches dans la durée, qu’il s’agisse du contrôle des installations nucléaires ou du contrôle du domaine médical, en raison du recours accru aux rayonnements ionisants. Au-delà, elle considère que les moyens concourant au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ne peuvent être durablement assurés que par une refonte de ses sources de financement, sous le contrôle du Parlement, et elle renouvelle sa demande de création d’un programme budgétaire unique regroupant l’ensemble des moyens consacrés au contrôle, à l’expertise et à l’information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le domaine civil.

La présidente du conseil d’administration de l’IRSN, Mme Dominique Le Guludec, nous a indiqué que la coupe budgétaire de 20 millions d’euros subie par l’Institut était conjoncturellement soutenable – puisque les investissements dans le réacteur Cabri, à Cadarache, touchent à leur terme cette année. Elle a néanmoins ajouté que, si cette diminution des ressources devait perdurer, elle compromettrait les capacités de recherche de l’Institut, qui conditionnent elles-mêmes la valeur de son expertise.

Monsieur le ministre, quelle est votre position sur l’ensemble de ces sujets ? Que pensez-vous de l’idée de faire porter intégralement le financement de ces deux opérateurs par la taxe sur les installations nucléaires de base, dont le taux pourrait par ailleurs être arrêté annuellement par le Parlement et selon des modalités permettant de préserver l’indépendance réciproque de ces deux institutions ?

En ce qui concerne les moyens consacrés à la lutte contre la pollution de l’air extérieur, le Commissariat général au développement durable estime que la pollution de l’air coûte de 0,7 à 1,7 milliard d’euros par an au système de soins. À la suite de l’installation du Comité interministériel de la qualité de l’air (CIQA), le Gouvernement a présenté le 6 février 2013 un plan d’urgence, comprenant trente-huit mesures articulées autour de cinq priorités : favoriser le développement de toutes les formes de transport et de mobilité propres ; réguler le flux de véhicules dans les zones particulièrement affectées par la pollution atmosphérique ; réduire les émissions des installations de combustion industrielles et individuelles ; promouvoir grâce à la fiscalité des véhicules et des moyens de transport plus favorables à la préservation de la qualité de l’air ; informer et sensibiliser aux enjeux de la qualité de l’air. Quelles mesures réglementaires, techniques ou financières avez-vous déjà prises ou comptez-vous prendre prochainement en ce sens ? Selon quel calendrier ? Pourriez-vous nous fournir une estimation du coût total des actions engagées ou prévues et nous préciser les modalités de leur financement ?

Enfin, quant aux crédits demandés au titre des programmes 170 et 181, ils s’inscrivent dans une certaine continuité, largement justifiée par le caractère structurel des nombreuses actions menées par le Gouvernement.

J’émets donc un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des crédits de la mission.

About Jacques Krabal

Jacques Krabal est député de l'Aisne et maire de Château-Thierry. Il siège à l'Assemblée nationale depuis juin 2012. Il est membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En tant qu'invité à la Conférence environnementale de septembre 2012, il a été invité à se prononcer au sein du Comité pour la Fiscalité Ecologique (CFE). Il est président du groupe d'études "papier et imprimés".