A travers la décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013, le conseil constitutionnel vient de rejeter assez sèchement la requête de la société Schuepbach tendant à contester la constitutionnalité des articles 1 et 3 de la loi Jacob. Il a considéré qu’il n’y avait aucune violation de l’égalité devant la loi dans l’interdiction du recours au procédé de fracturation hydraulique pour l’exploitation des mines d’hydrocarbures alors que ce procédé est autorisé pour la géothermie ; que le but poursuivi était bien un but d’intérêt général. Il a également rejeté la violation prétendue du droit de propriété et du respect des situations légalement acquises en considérant que les autorisations n’étaient pas des biens objets d’un droit de propriété. Enfin et surtout il a considéré que l’interdiction du recours à la fracturation hydraulique ne méconnaissait pas le principe de précaution.
Ce faisant, le conseil constitutionnel refuse d’ouvrir la voie comme il y était pressé à la fracturation hydraulique en France. C’est une bonne nouvelle pour l’environnement mais c’est aussi une excellente nouvelle sur le plan économique. En effet, contrairement à ce qui est affirmé, le coût de l’exploitation, déjà déficitaire aux États-Unis, serait très élevé en Europe, et ce sans compter les coûts immenses de la pollution de l’eau et des conséquences économiques pour les exploitations agricoles. L’obligation d’une étude d’impact préalable votée cette semaine par le Parlement européen et la responsabilité accompagnée d’une assurance obligatoire devrait anéantir la rentabilité d’une exploitation qui menace nos territoires. En revanche, la porte est ouverte au développement massif des nouvelles technologies qui, permettent déjà aujourd’hui de fabriquer du gaz à partir des énergies renouvelables.
Avec cette décision, la France va très certainement entraîner en Europe au-delà des trois autres pays qui ont déjà instauré un moratoire, un mouvement en défaveur d’une exploitation des gaz de schiste que les populations européennes rejettent et en faveur de nouvelles technologies capables d’assurer notre autonomie énergétique sans anéantir nos territoires.
L’association des régions (départements et communes) sans gaz de schiste que nous sommes en train de créer au niveau européen sur le modèle des régions sans OGM y veillera.
Communiqué de presse diffusé conjointement par Jacques Krabal et Corinne Lepage, euro-députée
