Directives européennes : un texte technique mais indispensable

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Je suis intervenu aujourd’hui sur la transposition de directives européennes en matière de développement durable. Si ce travail de transposition est très technique, il n’en est pas moins essentiel pour l’évolution des normes en matières de développement durable et de gestion des risques.

 

Compte-rendu des débats :

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui à la fin du parcours législatif du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.

Ce projet de loi va, comme cela a déjà été dit et répété, nous permettre de transposer six directives ainsi que d’autres textes issus du droit de l’Union européenne pour lesquels la France est en retard.

Je pense que nous devons nous réjouir de l’accord de la commission mixte paritaire et des conditions dans lesquelles cet accord est intervenu. C’est en effet à la suite de débats nourris qu’un large consensus a pu être trouvé. C’est à l’honneur de notre Parlement de savoir inventer un chemin politique républicain lorsque des problématiques dépassent les clivages partisans, comme c’est le cas pour les transpositions de directives relatives au développement durable – et je souhaiterais pour ma part que cela soit plus fréquent.

Je tiens à saluer le travail du Gouvernement, de Mme la ministre et de l’ensemble des ministères qui ont permis une élaboration en commun, malgré des habitudes de travail dites « en silo » – souvent bien ancrées dans les grandes directions –, et en concertation également avec le Parlement.

Ce projet de loi va donc intégrer dans notre droit national des textes importants pour la préservation de notre environnement. Si la France a l’obligation de les transposer, en tant qu’État membre de l’Union européenne, c’est avec enthousiasme que les députés du groupe RRDP voteront ce projet de loi. Il participe à la construction d’un droit européen plus protecteur de l’environnement. Et, au-delà de cette obligation, les députés RRDP sont très attachés à cet édifice juridique commun à l’ensemble des pays membres des pays de l’Union.

Nous savons bien que l’Europe est la bonne échelle pour ces sujets, comme elle devrait l’être également pour d’autres nous pensons particulièrement aux aspects sociaux ou fiscaux.

Certains peuvent légitimement considérer que cette activité législative est en grande partie formelle. Mais le cheminement législatif du texte a bien montré que les parlementaires nationaux peuvent enrichir un projet de loi de transposition, même s’il s’agit de mesures techniques.

De plus, l’examen a permis de prendre date avant les prochains débats sur les projets de loi sur la biodiversité et de programmation pour la transition énergétique. Ce projet de loi est en effet un véhicule législatif pour transposer en urgence des textes qui auront une portée normative pour une grande partie de nos concitoyens – je pense en particulier aux agriculteurs, aux gens de mer ou encore aux transporteurs routiers.

Dans le titre Ier, il est question de dispositions relatives à l’environnement, mais aussi à la santé au travail. Il transpose la directive du 4 juillet 2012, plus couramment appelée Seveso III, qui traite de la prévention des risques liés aux substances dangereuses. Cette directive doit entrer en vigueur dès le 1er juin 2015. Elle marque des progrès significatifs par rapport à la directive Seveso II qu’elle a vocation à remplacer.

La surveillance des substances dangereuses est renforcée, notamment pour la mise sur le marché de ces substances. Le volet prévention des trafics est utile et indispensable, mais l’augmentation des contrôles et des sanctions lourdes pour les trafiquants doit compléter l’arsenal.

Personnellement, je suis particulièrement sensible aux dispositions qui renforcent l’information du public et son association pour la prise de décision. S’il est une chose que les députés peuvent faire remonter du terrain, ce sont bien les plaintes et les remarques de nos concitoyens qui regrettent de ne pas être suffisamment associés aux débats publics et aux décisions qui concernent directement leur territoire, leur cadre de vie quotidien, que ce soit pour les dangers liés aux risques industriels ou aux risques environnementaux pour les infrastructures.

L’article 6 procède à des adaptations du droit français pour les produits biocides. Il tend à transférer à l’Agence européenne des produits chimiques la fonction de coordination et aussi l’évaluation de ces substances. Cela va dans le bon sens.

Le groupe RRDP se félicite également des dispositions concernant la convention du travail maritime et portant modernisation du droit social des gens de mer – ce n’est pas Olivier Falorni qui me contredira.

M. Olivier Falorni. C’est très bien !

M. Jacques Krabal. L’article 15 établit la responsabilité générale de l’armateur vis-à-vis de tous les gens de mer à bord, notamment sa responsabilité financière. Il affirme le droit des marins de formuler des plaintes et les protège contre toute mesure de représailles.

M. Olivier Falorni. Absolument !

M. Jacques Krabal. In fine, même si les nouvelles règles créées par ce texte ne facilitent pas la tâche de nos concitoyens et de nos entreprises, elles sont nécessaires pour nos sociétés de plus en plus complexes. Compte tenu de tous ces éléments, le groupe RRDP, à l’unanimité, votera donc ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

M. Olivier Falorni. Excellent !