Certificats d’économies d’énergie

Certificats d’économies d’énergie
Commentaires fermés sur Certificats d’économies d’énergie, 21/05/2013, by , in Assemblée nationale, Développement durable, Energie, Logement, Questions écrites

14ème législature

Question N° : 26711 de M. Jacques Krabal ( Radical, républicain, démocrate et progressiste – Aisne ) Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie
Rubrique > énergie et carburants Tête d’analyse > économies d’énergie Analyse > certificats. réforme. perspectives
Question publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5212

Texte de la question

M. Jacques Krabal alerte Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la crise que traverse le dispositif de certificats d’économies d’énergie (CEE). L’annonce récente d’une 3e période au 1er janvier 2014 avec une obligation doublée est une bonne nouvelle ; néanmoins le marché et les acteurs redoutent des changements législatifs ou réglementaires. Ces changements exigeraient des délais de mise en oeuvre allant bien au-delà du 1er janvier 2014. Les obligations liées à la seconde période étant déjà atteintes, le marché est aujourd’hui à l’arrêt et le prix des certificats a fortement chuté. Les collectivités locales sont nombreuses à avoir investi dans l’efficacité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre et subissent directement les conséquences du faible prix des CEE. Les certificats constituent pourtant pour elles, dans le cadre de leur politique d’investissement d’avenir, une recette importante pour la réalisation notamment de travaux énergétiquement performants valorisés par les CEE, sans faire appel aux finances publiques. Si l’ensemble de la filière soutient les évaluations en cours et les améliorations du dispositif à définir, les incertitudes liées au calendrier de la mise en oeuvre d’une 3e période bouleversent actuellement la filière. Face à ce flou et au repli des acheteurs sur le marché, il lui propose donc de formuler des mesures d’urgence pour ne pas casser la dynamique engagée et ne pas mettre en péril une filière et menacer les milliers emplois qui ont été créés. Par ailleurs, les actions et les investissements des collectivités s’inscrivant dans la durée, il lui demande s’il ne serait pas nécessaire d’envisager une planification à plus long terme. Cela permettrait notamment aux collectivités de se positionner dans le cadre de la politique européenne jusqu’en 2020.

About Jacques Krabal

Jacques Krabal est député de l'Aisne et maire de Château-Thierry. Il siège à l'Assemblée nationale depuis juin 2012. Il est membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En tant qu'invité à la Conférence environnementale de septembre 2012, il a été invité à se prononcer au sein du Comité pour la Fiscalité Ecologique (CFE). Il est président du groupe d'études "papier et imprimés".