Le vote par le Parlement, en décembre dernier, de la loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement tire les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel et illustre l’efficacité de la procédure de QPC. Force est de constater que la Charte de l’environnement n’est un texte ni vaporeux ni déclaratif. Elle produit des effets de droit remarquables, et elle contribue à faire évoluer notre modèle démocratique.
Dans son rapport d’information sur la QPC, présenté en mars dernier, le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Urvoas, n’hésite pas à parler de révolution juridique concernant cette procédure ; qu’en pensez-vous ? Ce rapport constate que la complexité de la démarche explique en partie le faible nombre de procédures engagées. Comment opérer une simplification qui profiterait en particulier aux associations, principales actrices du droit de l’environnement – FNE en tête ? Il est proposé que les frais de procédure soient pris en charge par l’État lorsque le Conseil constitutionnel a prononcé une décision de non-conformité dont l’auteur de la question ne peut se prévaloir. Selon vous, une telle disposition favoriserait-elle l’augmentation du nombre de QPC relatives au droit de l’environnement ? Plus généralement, que pensez-vous des recommandations de ce rapport d’information ?
Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel nous incitent à nous interroger sur les rapports entre droit de l’environnement et Constitution. Je pense aux récentes décisions en réponse à des QPC relatives, d’une part, à la Nouvelle-Calédonie et, d’autre part, à la quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles. Mais je pense aussi aux décisions futures : une ordonnance prise le 21 mars 2013 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise renvoie devant le Conseil d’État une QPC, déposée par une société texane dans le cadre d’un recours contre l’abrogation de ses permis de recherche d’hydrocarbures, visant la loi du 13 juillet 2011 qui interdit la fracturation hydraulique pour l’extraction d’hydrocarbures. Une décision de non-conformité du Conseil constitutionnel abrogerait la loi du 13 juillet 2011 ; elle ouvrirait la porte à la délivrance de nouveaux permis d’exploration et d’exploitation par cette technique.
Le droit de l’environnement est-il soluble dans la Constitution ? Les mesures environnementales ne sont-elles pas de nature non constitutionnelle ? Deux décisions plus anciennes, celle relative à la taxe carbone, en 2009, et celle concernant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en 2000, montrent que ces questions ne sont pas nouvelles.
La fiscalité environnementale semble très difficile à mettre en œuvre et le code de l’environnement montre ses limites. Alors que le mardi 16 avril dernier, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, a présenté, les États généraux de la modernisation du droit de l’environnement, quelles avancées significatives pouvons-nous attendre en la matière ?
