Implantations photovoltaïques: plus de justice!

Commentaires fermés sur Implantations photovoltaïques: plus de justice!, 09/04/2013, by , in Circonscription, Développement durable, Energie, Questions écrites, Territoire

de M. Jacques Krabal ( Radical, républicain, démocrate et
progressiste – Aisne ) Question écrite
Ministère interrogé >
Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire
> Écologie, développement durable et énergie
Rubrique >
énergie et carburants Tête d’analyse > énergie solaire
Analyse
> centrales solaires. implantation
Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1453 Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page :
3853
Texte de la question
M. Jacques Krabal interroge Mme la
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
sur la régionalisation des appels d’offres pour la construction de
centrales photovoltaïques. La Commission de régulation de l’énergie
(CRE), a ouvert les plis d’appels d’offres pour la construction de
centrales photovoltaïques. Sur près de de cent dossiers reçus, 72
ont été déclarés complets et 18 ont été retenus. Sur ces derniers,
aucun projet concerne les régions situées au nord de la Loire, du
fait de la disparité de l’ensoleillement en France qui est
d’environ 60 % entre le nord et le sud, ce qui équivaut par là-même
à la distorsion de concurrence de cette consultation. Le principe
de mise en concurrence par le prix du kilowattheure à l’échelon
national avantage tous les projets émanant du sud. L’affirmation
d’un principe de régionalisation des tarifs de rachat permettrait
de rééquilibrer la répartition des implantations photovoltaïque en
France. Tous les départements situés au nord de la Loire sont
lésés. Injustice encore plus flagrante puisque les consommateurs du
nord payent autant de contribution au service public de
l’électricité que ceux du sud. Il pose alors la question de la
possibilité de régionaliser les prochains appels d’offre pour
éviter ces inégalités. Texte de la réponse La transition
énergétique est une priorité du Gouvernement pour 2013. Dans
l’attente des conclusions du débat national sur la transition
énergétique et du projet de loi de programmation qui en résultera,
la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
a pris un ensemble de mesures d’urgence le 7 janvier 2013, afin de
relancer la filière du photovoltaïque conformément aux décisions
prises dans le cadre de la conférence environnementale des 14 et 15
septembre 2012. Ces mesures d’urgence, entrées en vigueur au 1er
février, visent à atteindre le développement annuel d’au moins 1
000 mégawatts (MW) de projets solaires en France en 2013. Cet
objectif constitue un doublement des volumes cibles. Auparavant la
cible de nouveaux projets était de 500 MW par an, elle sera
désormais d’au moins 1 000 MW en 2013. Elles ont pour objectif de
relancer la filière photovoltaïque en France, en réorientant la
politique de soutien vers la mise en place d’une filière
industrielle durable créatrice de valeurr ajoutée sur le territoire
national, permettant de réduire le déficit commercial du secteur
solaire. Le Gouvernement agit sur les deux mécanismes de soutien :
les tarifs d’achats pour les installations de puissance inférieure
à 100 kWc et les appels d’offres pour les installations de
puissance supérieure. La ministre de l’écologie, du développement
durable et de l’énergie a ainsi annoncé le lancement d’un appel
d’offres pour les grandes installations photovoltaïques d’une
puissance supérieure à 250 kilowatts. Cet appel d’offres
privilégiera le développement des centrales au sol sur des sites
dégradés (friches industrielles, anciennes carrières ou décharges
etc.) pour éviter les conflits d’usage notamment avec les terres
agricoles. Il valorisera la compétitivité-coût des projets
proposés, mais aussi leur contribution à la protection de
l’environnement et du climat ainsi qu’à la recherche, au
développement et à l’innovation. L’appel d’offres devrait être
lancé dans les prochaines semaines. Un second appel d’offres suivra
au deuxième semestre 2013, ciblant notamment d’autres technologies
innovantes dans le domaine solaire. Le cahier des charges de
l’appel d’offres pour les installations photovoltaïques de taille
moyenne (puissance entre 100 et 250 kilowatts) a été publié au
Journal officiel de l’Union européenne le 22 mars 2013. L’appel
d’offres porte sur la construction d’ici 2015 de 120 mégawatts de
projets photovoltaïques situés sur des bâtiments non résidentiels,
couvrant une surface de toiture comprise entre environ 700 m2 et 2
000 m2. Il génèrera des investissements cumulés de l’ordre de 250
millions d’euros. Afin d’améliorer le coût, la qualité et les
retombées industrielles des projets lauréats, le cahier des charges
prévoit les nouveautés suivantes par rapport aux appels d’offres
précédents : – la fréquence des appels d’offres a été réduite avec
à présent 3 tranches de 40 mégawatts sur un an (au lieu de 4
tranches de 30 mégawatts) pour permettre l’amélioration des projets
d’une tranche à l’autre ; – un critère d’évaluation carbone a été
introduit pour un tiers de la notation globale afin de valoriser la
contribution des projets à la protection du climat. La date limite
de remise des offres a été fixée au 31 octobre 2013 pour la
première période de candidature. La désignation des lauréats
pouffait ensuite avoir lieu début 2014 pour une mise en service des
projets lauréats mi-2015. Par ailleurs, la ministre a annoncé les
231 lauréats des troisième et quatrième périodes de candidature de
l’appel d’offres déjà engagé portant sur des installations sur
grande toiture comprise entre 100 et 25OkWc, pour une puissance de
près de 50 MW. Enfin, les tarifs d’achat pour les installations en
intégré simplifié au bâti de puissance inférieure à 100kWc ont été
revalorisés de 5 %, et une bonification des tarifs d’achat jusqu’à
10 % pour les installations « made in Europe » a été instaurée. Ces
décisions constituent une réponse d’urgence pour le développement
de la filière solaire en France, au moment où notre pays s’engage
dans le grand chantier de la transition énergétique. La ministre de
l’écologie, du développement durable et de l’énergie souhaite que
les projets qui n’ont pu être retenus au titre de l’ancienne
procédure puissent très vite se positionner sur les prochains
appels d’offres. Grâce à leurs critères d’évaluation améliorés, ces
appels d’offres permettront de mieux valoriser les projets qui se
sont développés partout sur le territoire et qui visent un
développement économique local maîtrisé. Les services du ministère
se tiennent à la disposition des porteurs de projets pour les aider
à s’approprier ces nouvelles procédures. Dans un souci de maîtrise
des coûts pour le consommateur d’électricité, il n’a pas été retenu
de critère géographique destiné à encourager le développement du
photovoltaïque dans les zones peu ensoleillées du territoire par
une régionalisation des tarifs d’achat. Le débat national sur la
transition énergétique, qui a débuté en novembre 2012 et se tient
actuellement dans chaque région permettra de définir un cadre
prévisible, stable et durable pour le développement de l’énergie
solaire et des autres énergies renouvelables dans la perspective de
l’objectif fixé par le Président de la République à l’horizon 2025.
A cette fin, il abordera tous les sujets, dont le potentiel de
développement des énergies renouvelables région par région. Ce sera
l’occasion de développer des installations solaires de grande
taille dans les régions les moins ensoleillées.

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About Jacques Krabal

Jacques Krabal est député de l'Aisne et maire de Château-Thierry. Il siège à l'Assemblée nationale depuis juin 2012. Il est membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En tant qu'invité à la Conférence environnementale de septembre 2012, il a été invité à se prononcer au sein du Comité pour la Fiscalité Ecologique (CFE). Il est président du groupe d'études "papier et imprimés".